1. Il en informera le Bureau de l'Immatriculation dans les 15 jours
  2. Il en informera le Bureau de l'Immatriculation uniquement 'il s'agit d'un accident de la circulation
  3. Il préviendra immédiatement le Ministère de la Santé
  4. Il doit en informer immédiatement le Bureau de l'Immatriculation par lettre recommandée