1. De convoquer le propriétaire du véhicule pour une vérification à l'association des garages
  2. Il n'a le droit de rien faire. Ni un examinateur ni un policier n’ont le droit d’examiner un véhicule sur la route
  3. D'informer le conducteur concernant l’arrêt d’utilisation du véhicule et de confisquer le permis du véhicule
  4. D'envoyer le véhicule au Service d'Immatriculation pour passer un examen semestriel supplémentaire